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Dernière mise à jour : 29 octobre 2026

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3. Territoire

Le service de référence est offert au Canada, à l’exception de l’Alberta.

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Nous faisons des efforts raisonnables pour garder l’information à jour, mais les lois et les pratiques changent. Vérifiez les renseignements auprès des autorités compétentes (OPC, ACFC, organisme provincial).

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