Prêt sur salaire au Québec : le taux maximum est 35 %

Mis à jour le 2026-10-29 · Nous ne sommes pas un prêteur. Service de référence gratuit.

Dans le reste du Canada, on voit partout des publicités de « payday loans » : 300 $ aujourd’hui, remboursés à la prochaine paie avec des frais fixes. Au Québec, ce modèle est pratiquement absent. Ce n’est pas un hasard : c’est le résultat d’un choix législatif qui protège les consommateurs québécois.

L’exemption fédérale, expliquée simplement

Le Code criminel interdit les prêts à un taux supérieur au taux criminel, fixé depuis le 1^er janvier 2025 à 35 % de taux annuel du coût d’emprunt. L’article 347.1 crée toutefois une exception pour les prêts sur salaire qui respectent trois conditions :

• montant de 1 500 $ ou moins;
• durée de 62 jours ou moins;
• prêteur titulaire d’un permis dans une province désignée par le gouvernement fédéral, qui encadre ces prêts et en limite le coût.

Depuis 2025, le coût de ces prêts est aussi plafonné à l’échelle fédérale à 14 $ par tranche de 100 $ empruntés. Les provinces peuvent fixer un plafond égal ou inférieur.

Le Québec n’est pas une province désignée

Le Québec a choisi de ne pas demander la désignation. Conséquence : l’exception ne s’applique pas, et tout prêt à un consommateur québécois reste soumis au plafond de 35 %. À cela s’ajoute la Loi sur la protection du consommateur, qui exige un permis de l’OPC pour les prêteurs d’argent et encadre le crédit à coût élevé.

La différence en chiffres

Le TAC équivalent du prêt sur salaire : 70 ÷ 500 × 365 ÷ 14 ≈ 365 %.

À quoi ressemblent les petits prêts au Québec

Puisqu’un prêt de deux semaines à 35 % rapporte très peu au prêteur, les prêteurs titulaires de permis au Québec offrent plutôt des prêts à versements sur quelques mois. Le coût total peut paraître plus élevé en dollars qu’un prêt de deux semaines, parce que la durée est plus longue, mais le taux annuel reste plafonné.

Comment repérer un prêteur qui contourne la loi

• Frais d’« adhésion », d’« abonnement » ou de « courtage » qui ne sont pas inclus dans le taux de crédit.
• Contrat soumis aux lois d’une autre province ou d’un autre pays.
• Absence de numéro de permis OPC.
• Coût total qui, une fois calculé, dépasse 35 % par année.

En cas de doute, vérifiez le permis et calculez le TAC avec notre calculateur.

Vos recours

L’Office de la protection du consommateur informe les consommateurs, reçoit les plaintes et peut intervenir auprès des commerçants. Les ACEF et les cliniques juridiques peuvent aussi vous accompagner.

Petit historique

L’exemption pour les prêts sur salaire a été ajoutée au Code criminel en 2007, pour permettre aux provinces qui le souhaitaient d’encadrer elles-mêmes cette industrie. Plusieurs provinces ont adopté des lois et obtenu la désignation. Le Québec a plutôt maintenu une approche fondée sur sa propre Loi sur la protection du consommateur et sur le permis de prêteur d’argent. En 2025, le gouvernement fédéral a abaissé le taux criminel à 35 % TAC et plafonné le coût des prêts sur salaire à 14 $ par 100 $ partout où l’exemption s’applique.

Si vous déménagez d’une autre province

Un prêt sur salaire signé en Ontario pendant que vous y habitiez reste régi par le contrat et la loi applicables à ce moment. Une fois établi au Québec, tout nouveau prêt sera soumis aux règles québécoises. Mettez à jour votre adresse auprès des prêteurs et ne signez pas un nouveau prêt avec un prêteur qui n’a pas de permis OPC.

Étape par étape : calculer le TAC d’une offre

1. Notez le montant réellement versé (capital net).
2. Additionnez tous les paiements prévus au contrat.
3. La différence est le coût du crédit (intérêts et frais).
4. Pour un remboursement unique : TAC ≈ coût ÷ capital × 365 ÷ nombre de jours.
5. Pour des versements, utilisez le taux de crédit que le contrat doit indiquer, ou demandez-le au prêteur.